Depuis l’annonce de la pandémie, certains secteurs ont été durement touchés en termes de coûts et de hausse de tarifs, notamment dans le BTP. Pour éviter une catastrophe sociétale et entrepreneuriale, le gouvernement a décidé d’instaurer des mesures en créant des aides gouvernementales pour les sociétés en difficulté. Afin de mieux garantir la pérennisation des entreprises, on vous explique comment gérer administrativement les aides gouvernementales dans le BTP.
Quelles sont les aides gouvernementales pour le BTP ?
Actuellement, les aides gouvernementales concernent particulièrement la hausse des tarifs des matières premières résultant du conflit armé en Ukraine.
Par décret n° 2022-485 du 5 avril 2022 publié le 6 avril 2022, une aide est établie pour toutes les petites et moyennes entreprises (PME) du secteur des travaux publics qui sont spécifiquement touchées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine.
Le gouvernement a donc publié une circulaire énonçant plusieurs recommandations visant de manière officieuse à alléger le surcoût des intrants, notamment concernant le gazole dit non routier. Ces directives impliquent les possibilités suivantes pour les sociétés des travaux publics :
- La mise en place d’une aide temporaire pour les entreprises des travaux publics : modification des contrats de marchés publics, l’application de gels de pénalités contractuelles et de la théorie de l’imprévision aux contrats administratifs ;
- L’insertion d’une clause de révision des prix dans tous les contrats à venir ;
- L’accélération de la publication des index du BTP : au lieu d’une publication 80 jours après la fin du mois, les index seront publiés à 45 jours après la fin du mois ;
- La réactivation des cellules de crise dans chaque département ;
- Le report de la réforme sur le GNR (supprimant l’avantage fiscal sur le GNR).
Bon à savoir : les index du mois de février seront publiés début mai et les index du mois de mars seront publiés mi-mai au lieu de mi-juin.
Quels sont les secteurs du BTP concernés par l’aide financière de l’État ?
Afin de ne léser aucune entreprise, un décret a établi une liste des secteurs concernés par l’aide financière de l’État :
- la construction de routes et autoroutes ;
- l’élaboration d’autres ouvrages de génie civil ;
- la construction de voies ferrées souterraines et de surface ;
- l’installation des réseaux pour fluides, des réseaux électriques et des télécommunications ;
- la création d’ouvrages maritimes et fluviaux ;
- l’agencement d’ouvrages d’art ;
- la construction et l’entretien des tunnels ;
- les travaux de terrassement courants et les travaux préparatoires ;
- les travaux de terrassement spécialisés ou de grande masse ;
- les travaux d’installation électrique sur la voie publique ;
- les forages et les sondages ;
- la location de matériel de construction avec opérateur ;
- tous les autres travaux spécialisés dans la construction.
Quels sont les critères d’éligibilité à cette demande d’aide gouvernementale ?
Pour bénéficier de cette aide précise, les entreprises doivent respecter les conditions suivantes :
- Avoir une date de création devant être établie avant le 1er janvier 2022 ;
- Avoir moins de 250 employés, un chiffre d’affaires hors taxe qui n’excède pas 50 millions d’euros et un total de bilan qui ne va pas au-dessus de 43 millions d’euros ;
- Résider fiscalement en France ;
- Exploiter du matériel conçu pour les travaux publics (engins de catégorie 2) ;
- Ne pas être en procédure de sauvegarde ni en redressement ou liquidation judiciaire ;
- Ne pas détenir de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019.
Les dettes fiscales et sociales qui ont été réglées ou qui bénéficient d’un plan de règlement à la date du dépôt de la demande d’aide ne sont pas prises en compte.
De la même façon, les dettes fiscales qui sont égales ou inférieures à un montant total de 1 500 € ou les dettes faisant l’objet d’un contentieux au 1er avril 2022 pour lequel une résolution définitive n’a pas été appliquée, ne sont également pas prises en compte.
La gestion administrative des aides gouvernementales : comment faire ?
Demande administrative d’aide gouvernementale : la procédure ?
Les petites et moyennes entreprises du BTP qui sont éligibles ont la possibilité de déposer une demande d’aide dématérialisée sur le site officiel impots.gouv.fr.
En effet, les professionnels du secteur des travaux publics sont tenus d’établir leur demande sur leur espace particulier et non sur leur espace professionnel. En allant sur leur messagerie sécurisée sous « Écrire » et en indiquant dans l’objet de leur demande « Je demande une demande d’aide/je demande l’aide pour les entreprises du secteur des travaux publics », ils pourront finaliser le processus.
Attention : n’oubliez pas de vérifier la date limite de dépôt pour les demandes d’aides gouvernementales !
Demande administrative d’aide gouvernementale : quels documents administratifs ?
Il est nécessaire de vous munir des éléments suivants afin de compléter votre dossier de demande d’aide à l’État :
- une déclaration sur l’honneur certifiant de l’exactitude des informations notifiées et une attestation d’éligibilité à la demande d’aide ;
- une autre déclaration sur l’honneur confirmant que le montant de l’aide ne dépassera pas le plafond de 200 000 € à l’entreprise ou au groupe concernés ;
- le secteur d’activité ainsi que le début d’activité de la société ;
- les coordonnées bancaires de l’entreprise ;
- le chiffre d’affaires de l’année civile 2021 ou celui qui a été atteint entre la date de création de la société et le 31 décembre 2021.
Il peut vous être demandé des informations complémentaires nécessaires au traitement et au règlement de l’aide. La société éligible et bénéficiaire a un mois pour fournir les justificatifs demandés à partir de la date de la demande. Si des irrégularités sont constatées, que la réponse est fragmentaire ou n’est pas traitée, l’administration s’arroge le droit de récupérer toutes les sommes abusivement perçues.
La direction générale des finances publiques conserve les dossiers de demande d’aide pendant 10 ans à compter du versement de l’aide à l’entreprise. Cette dernière à l’obligation de sauvegarder tous les documents justificatifs pendant une durée de 5 ans à compter du versement.
À noter : un formulaire est spécifiquement dédié aux entreprises situées dans une collectivité d’outre-mer telles que Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Il existe encore bien d’autres aides gouvernementales pour les TPE et les PME en France, il suffit de consulter votre espace professionnel sur le site officiel du gouvernement pour disposer des informations nécessaires. Même si la procédure administrative vous semble parfois difficile à réaliser, vous avez la possibilité de bénéficier d’un regain d’énergie non négligeable en matière de finance ou de trésorerie.