Réaliser un devis, c’est l’assurance de contractualiser votre proposition avec un futur client. Mais pour cela, il faut garder en tête qu’un devis complet est un document légal. Cela signifie que pour être valable, il doit obligatoirement faire apparaître certaines mentions (dont la liste est précisée dans l’article 3 de l’arrêté du 2 mars 1990). L’arrêté précité est relatif à la publicité des prix de prestations de dépannage, réparation et entretien, dans le secteur du bâtiment et de l’électroménager.
Il faut également prendre en compte qu’un devis dans le domaine du BTP et des travaux intègre certaines règles bien spécifiques qui ne peuvent pas être mises de côté.
Votre devis est le reflet de votre expertise, de votre professionnalisme et de votre sérieux. Il est le document qui ferme la vente de vos services ou de vos prestations et doit respecter un cadre légal bien particulier. N’oubliez pas que le devis est un justificatif faisant foi devant la justice en cas de litige.
Liste des mentions obligatoires et facultatives d’un devis BTP
Les mentions légales qui doivent apparaître obligatoirement sur votre devis BTP sont les suivantes :
- La mention manuscrite ci-après « devis reçu avant l’exécution des travaux », la date et la signature de la main de votre client ;
- La mention « devis », « proposition commerciale » ou « proposition de prix ». L’objectif étant d’éviter tout amalgame avec une facture ou un autre document administratif ;
- La date de l’établissement du devis ;
- La date du début de la prestation ainsi que la durée estimée de cette dernière ;
- Le décompte détaillé ainsi que la description de chaque prestation, en quantité, en prix unitaire, en prix horaire ou forfaitaire de main d’œuvre
- La somme globale à payer HT, le prix TTC et la TVA si vous êtes assujettis à cette dernière ;
- La durée de la validité du devis (15 jours, 1 mois, 3 mois, etc.) ;
- Le mode de règlement (par chèque, en espèce, par virement) ;
- Les conditions de règlement (demande d’acompte, en plusieurs fois, à dates précises) ;
- Le délai de rétraction ;
- Si le devis est payant, il faudra indiquer le coût de la création de ce devis ;
- Les frais de déplacement ;
- Les procédures de réclamation, conditions du service après-vente, et durée de validité de l’offre ;
- Une mention déchets (avec estimation de quantités, indication de modalité de gestion et d’enlèvement des déchets, mention des points de collecte où l’entreprise doit déposer les déchets, une estimation des coûts associés) ;
- Le choix du client de conserver ou non les pièces, éléments ou appareils remplacés ;
- Le nom du médiateur de la consommation auprès duquel vous avez souscrit un abonnement ;
- La signature du client.
Vous devez également indiquer les informations primordiales concernant votre entreprise :
- La raison sociale de votre société ;
- Le capital social de l’entreprise ;
- L’adresse exacte ;
- Le statut juridique (SAS, SASU, EI, EU, etc.) ;
- Le numéro RCS suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation pour un commerçant ou un numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (SIREN + RN + département) pour un artisan et numéro individuel d’identification à la TVA ;
- L’assurance décennale avec les mentions des garanties et de sa couverture géographique ;
- Le numéro intracommunautaire.
Votre devis doit aussi comporter les informations de votre client :
- La raison sociale de l’entreprise ou le nom du particulier ;
- L’adresse du client ;
- Les coordonnées telles que le téléphone ou une adresse mail ;
- Le numéro de TVA si c’est une société.
D’autres informations peuvent figurer sur votre devis, mais elles sont facultatives :
- Les coordonnées bancaires de l’entrepreneur ;
- Les horaires d’appel ;
- Le SAV (service après-vente).
Mentions MaPrimeRénov’ : cas général
Pour ce qui concerne les mentions MaPrimeRénov’, voici les informations essentielles à faire figurer sur le devis :
- La date de visite préalable au devis et critères précis de qualification de l’entreprise ;
- Le détail des différentes catégories de travaux permettant d’individualiser les matériaux, appareils, équipements ouvrant droit à l’aide MaPrimeRénov’ ;
- Les caractéristiques techniques et critères de performance des équipements, matériaux et appareils fournis et posés par l’entreprise ;
- La désignation et le prix unitaire des équipements, matériaux et appareils éligibles ;
- Les aides, ristournes, remises, rabais ou contreparties proposés par toute entreprise participant à la réalisation ou facturation des travaux ;
- L’identification du sous-traitant éventuel et signe(s) de qualité de ce dernier.
Mentions MaPrimeRénov’ : cas particuliers selon la nature des travaux
- Surface en mètres carrés pour les travaux d’isolation des parois opaques, en distinguant l’isolation par l’extérieur et l’intérieur, et les équipements de production de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire thermique.
- En cas d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, bien indiquer la pose en remplacement de parois en “simple vitrage” et le nombre d’équipements remplacés.
- Travaux de finitions nécessaires à l’utilisation des équipements, matériaux et appareils installés conformément à leur destination.
- Identité et raison sociale de l’entreprise de réseau, énergies utilisées, en cas d’acquisition d’équipements de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid.
- En cas de dépenses payées au titre des droits et frais de raccordement à un réseau de chaleur ou de froid : coût de l’acquisition ou de la pose des équipements de raccordement compris dans ces mêmes droits et frais.
- En cas de réalisation d’un audit énergétique, mentionner le respect des conditions de qualification de l’auditeur, de la formulation de la proposition des travaux permettant d’atteindre un très haut niveau de performance énergétique, ainsi que la réalisation d’un audit énergétique préalable en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire.
Non-respect des mentions obligatoires dans les devis BTP et travaux
En France, la législation est très attentive à l’encadrement et au respect des règles se rapportant aux mentions obligatoires affichées sur les devis. Notamment dans le domaine du bâtiment et des travaux.
Un devis devient un contrat à partir de la signature du client et de sa mention « bon pour travaux « ou « bon pour accord ».
Si vous omettez l’obligation d’information précontractuelle du client, vous êtes passible d’une amende dont le montant peut atteindre jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et jusqu’à 15 000 € pour une personne morale.
Devis payant
En règle générale, le devis est gratuit. Il existe pourtant plusieurs cas qui peuvent nécessiter de tarifer un devis à votre client :
- Si cela nécessite des recherches approfondies : démontage ou ajout d’un dispositif spécifique et particulier ;
- Si c’est l’usage dans votre profession comme pour un croquis d’architecte par exemple ;
- Si cela implique un déplacement sur les lieux ;
- Si vous maintenez votre accord avec le client en supportant les variations de prix (à la baisse ou à la hausse) pendant un certain laps de temps.
La réalisation de ce devis est alors évaluée comme un service et, en tant que professionnel, il est de votre devoir de le présenter clairement à votre client.
Le devis peut alors être facturé à partir du moment où le principe de la facturation et du montant est compris et accepté par le client.
En revanche, le client n’a pas l’obligation d’accepter et il est en droit de refuser de payer.
S’il a été facturé, il peut en demander le remboursement intégral en référence à l’article L. 121-17 du code de la consommation.
Bon à savoir : en vertu de l’article L.132-22 du code de la consommation, tout manquement à cet article vous rend passible d’une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et jusqu’à 15 000 € pour une personne morale.
Création d’un devis BTP en y incluant une clause « sous réserve »
Lorsque vous êtes entrepreneur ou artisan dans le domaine du BTP et des travaux, vous pouvez rencontrer des clients qui vous demanderont d’émettre un devis avec réserve.
Cela signifie que cette clause permet la rétention de 5 % de la facture pendant un an au moment du règlement final de vos prestations (ou de vos services).
Il est entendu que cette somme spécifique est prévue en cas d’erreurs ou de manquements graves de l’entrepreneur sur le chantier et qu’elle puisse être débloquée pour pallier ces problèmes. Cette clause expire un an après la date de réception des travaux.
Le devis est une pièce légale qui sécurise et encadre la relation commerciale avec le client. À partir du moment où le client a donné son accord pour la réalisation d’une prestation ou d’un service, il est soumis à un engagement sur l’offre convenue. Cela permet d’établir un accord professionnel mutuel concernant les travaux et les prix présentés.
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