Pour qu’un document puisse être pourvu d’une quelconque valeur juridique, ce dernier doit contenir des éléments bien précis. Autrement dit, il doit pouvoir être utilisé comme moyen de preuve devant les tribunaux. Si vous êtes amené à établir des devis, en recevoir ou les analyser, vous devez être en mesure de répondre à cette question : à partir de quel moment peut-on attribuer une valeur légale à un devis ? Voici les principaux éléments de réponse.
Devis et engagement : qu’en est-il vraiment ?
Un devis est un document informant le client ou le consommateur du prix des prestations de service et des produits souhaités. Avant de procéder à l’achat, il est obligatoire d’en informer le demandeur afin qu’il puisse établir une comparaison en toute connaissance de cause. Le professionnel se doit de fournir un devis détaillé sur lequel plusieurs mentions obligatoires doivent apparaître.
L’engagement vis-à-vis d’un devis est différent en fonction des parties.
Lorsque le professionnel fournit une estimation des travaux envisagés à partir de l’établissement et de la transmission du devis, ce dernier est juridiquement considéré comme une offre de contrat. Pour cette raison, le professionnel est donc déjà fermement engagé en matière des délais prévus pour les travaux, de leur coût et de leur étendue.
En revanche, le destinataire du devis n’est en aucun cas engagé à la réception du devis. Il n’est pas dans l’obligation d’engager le professionnel qui lui a envoyé un devis pour l’exécution des travaux souhaités. Que ce document soit obligatoire (réponse à un appel d’offres, consultation publique) ou non, le devis n’engage pas le client et ce dernier conserve la possibilité d’émettre un refus.
L’engagement du client est total lorsque ce dernier appose les mentions manuscrites suivantes en bas du devis : « bon pour travaux » ou « bon pour accord » ainsi que la date et sa signature. Vous devez également ajouter l’annotation suivante « devis reçu avant le début [prestations de services ou réception du produit] ».
Une fois cette procédure exécutée, le devis prend la forme juridique d’un contrat de vente.
Le devis a-t-il une valeur contractuelle ?
Est-ce qu’un devis peut faire office de contrat ? La réponse est oui, car le devis possède la même valeur juridique qu’un contrat. Étant une offre de contrat proposée par le professionnel, une fois que le devis est signé, daté et annoté, sa valeur juridique est définitive.
Lors de la création d’un devis, le professionnel doit obligatoirement le dater et mentionner sa date de validité. Grâce à cette date, le futur client a la possibilité de connaître avec précision le temps dont il dispose pour accepter ou refuser le devis du professionnel.
Si vous versez une partie de la rémunération au professionnel, il est essentiel de déterminer la nature de cette somme. Si l’on doit la considérer comme un acompte ou des arrhes.
- Dans le cadre d’un versement d’acompte avant la signature d’un devis, il est admis que le contrat est accepté de manière ferme et totale. L’acompte constitue le premier versement à valoir sur le coût total de la prestation ou du produit. Après ce paiement, aucune des deux parties ne peut se soustraire à ses engagements sans prendre le risque de devoir verser des dommages et intérêts.
- Si la somme versée est désignée comme arrhes, ce versement est considéré comme étant un dédommagement du professionnel en cas de retour sur votre décision. En revanche, si c’est le professionnel qui renonce à exécuter le contrat, c’est à lui que revient l’obligation de vous restituer le double de cette somme (article L. 214-1 du code de la consommation).
Pour savoir si un versement avant la signature du devis est un acompte ou des arrhes, il faudra le préciser en amont dans la proposition commerciale. À défaut de caractérisation, la somme versée sera considérée comme des arrhes.
Bon à savoir : le professionnel s’engage à conserver les mêmes conditions (tarifaires, de durée, etc.) détaillées dans le devis pendant toute la durée de sa validité.
C’est pourquoi il est primordial de prendre son temps et de comparer plusieurs propositions commerciales en tant que client ou consommateur avant de signer quoique ce soit. Le devis est une offre de contrat engageant le professionnel et le client dès lors que ce dernier a apposé la mention « bon pour travaux » (ou « bon pour accord ») sur le document.
Est-ce qu’un devis remplace une facture ?
Le devis et la facture sont deux documents fondamentaux pour les professionnels même s’ils ne remplissent absolument pas les mêmes fonctions.
Le devis est considéré comme un document informatif matérialisant l’engagement de chaque partie et qui doit être signé avant toute prestation. Il est composé d’informations précontractuelles et doit respecter les mentions obligatoires légales.
Une facture est un document comptable qui s’établit après l’exécution de la prestation ou la vente du produit. Elle est primordiale pour le client et le professionnel dans la gestion comptable de leurs entreprises.
Ne pas confondre le devis ou la facture avec une facture proforma. Une facture proforma (qui signifie « pour la forme » en latin) est un document n’ayant pas de valeur légale, mais qui permet au futur client et au professionnel de se faire une idée plus précise des tarifs de la prestation. Elle n’est pas considérée comme un élément comptable et ne sera pas intégrée à la gestion de la comptabilité, mais pourra servir de base aux futures négociations des parties.
Cependant, la facture proforma doit mentionner les détails suivants :
- l’identité de l’entreprise en indiquant la raison sociale, l’adresse, le numéro de SIRET, etc. ;
- les détails et les références de la commande et de son contenu (quantités des articles, prix des produits, prestations proposées, localisation, etc.) ;
- les conditions de règlement (sous 30 ou 90 jours, avec acompte, en plusieurs fois) ;
- le délai et le mode de livraison s’il y a lieu ;
- la validité de l’offre (3 mois par exemple) et ses mentions particulières.
Quel que soit son domaine d’activité, il est intéressant de comprendre et de connaître la valeur accordée aux documents qui passent entre nos mains. En premier lieu, pour éviter quelques désagréments et mauvaises surprises, mais également pour répondre à l’encadrement légal de certaines pratiques. S’engager pour des sommes parfois importantes ne doit jamais se faire à la légère, pour cela, il est essentiel de savoir dans quel type d’accord commercial, on s’engage et dans quel but. En se posant la question de quelle est la valeur juridique d’un devis, vous faites déjà un premier pas majeur dans la compréhension d’un monde au lexique parfois complexe.
Pour vos devis BTP, n’hésitez pas à consulter notre article afin de connaître toutes vos obligations légales lors de l’établissement de celui-ci.